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AERAS: s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

 

La convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et  révisée le 1er février 2011, est une convention signée entre les assureurs, les banques, les associations de malades et les pouvoirs publics. Elle a pour objet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en offrant, notamment, des solutions d’assurances.


I. A qui s'adresse la convention AERAS ?

La convention AERAS s’adresse aux personnes qui souhaitent souscrire un emprunt, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation, d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel, mais qui en raison d’un problème de santé, passé ou présent, ne peuvent bénéficier d’une couverture d’assurance aux conditions standard, c'est-à-dire, sans surprime ni exclusion. 


II. Que prévoit la convention AERAS ?

  1. La confidentialité des informations :

La convention AERAS rappelle l’obligation de confidentialité des informations liées à l’état de santé de l’emprunteur.
Elle établit des recommandations renforçant la protection de cette confidentialité lors du recueil et du traitement des informations personnelles.

Le candidat doit notamment pouvoir remplir seul le questionnaire de santé, celui-ci ne doit comporter aucune question  relative aux aspects intimes de la vie privée et le questionnaire de santé complété doit être envoyé, sous pli cacheté, au service médical de l’assureur.

  1. Faciliter les démarches pour les assurés :

La convention AERAS prévoit l’obligation pour les assureurs d’accepter les documents médicaux éventuellement déjà établis pour le compte de concurrents :

Par ailleurs, afin de faciliter la compréhension des assurés, un travail d’harmonisation de la terminologie des questionnaires de santé a été engagé, aussi bien concernant les questionnaires de 1er niveau que les questionnaires détaillés par pathologie.

  1. Le choix de l’assurance :

L’emprunteur n’est pas tenu de souscrire au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque;  il a le choix de son contrat d’assurance. Les établissements de crédit se sont en effet engagés à accepter des contrats individuels ou collectifs d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Tout refus de délégation d’assurance doit être motivé.

  1. L’assurance des prêts à la consommation affectés ou dédiés (c'est-à-dire destinés à un achat précis) :

La convention AERAS prévoit l’absence de questionnaire de santé lors de la souscription du contrat d’assurance dès lors que les conditions ci-dessous sont respectées :

  1. L’assurance des prêts professionnels et les crédits immobiliers :

La convention AERAS prévoit un dispositif d’étude des demandes d’assurance selon lequel toute demande d’assurance qui n’a pu être acceptée en raison de l’état de santé du candidat, doit faire l’objet d’un nouvel examen individualisé en deuxième niveau.

Si, à l’issue de ce second  examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas être faite au candidat, le dossier sera examiné en 3ème niveau par un pool d’assurance spécialisé.

Cet ultime examen ne concerne que les prêts immobiliers et les prêts professionnels répondant aux conditions suivantes :

Dans certains cas, l’assurance ne pourra pas être accordée, même après examen du dossier en 3ème niveau.
En cas de refus d’assurance, l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de  la demande le refus est intervenu et expliquer, sur demande du candidat, les raisons du refus.

Des solutions alternatives à l’assurance peuvent être recherchées avec l’aide de la banque.

  1. La couverture du risque Invalidité pour les prêts immobiliers et professionnels :

Dès lors que le candidat a demandé une couverture invalidité, sa demande doit être traitée.

En application de la convention, AERAS, lorsque la garantie Invalidité est possible, l’assureur s’engage à proposer :

Cette garantie spécifique est mise en œuvre lorsque l’assuré est reconnu en invalidité professionnelle et en invalidité fonctionnelle à 70%.

L’évaluation de l’invalidité fonctionnelle est  appréciée par référence au barème d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires.
L’invalidité professionnelle est attestée par la remise d’un titre de pension invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale pour les salariés, un congé longue maladie pour les fonctionnaires ou une notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession pour les non salariés.

Cette garantie spécifique doit être accordée sans exclusion médicale.      
Elle est applicable depuis le 01.09.2011.

Si la garantie Invalidité Spécifique ne peut être accordée, l’assureur s’engage a minima à proposer la couverture du risque PTIA.

  1. Les délais d’étude des demandes d’assurances :

La durée globale de traitement des dossiers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser 5 semaines.
Les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée, y compris le cas échéant après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines.

La proposition d’assurance faite est valable pendant une durée de 4 mois au regard de l’état de santé du demandeur.

  1. L’écrêtement des surprimes d’assurance :

La convention AERAS prévoit un dispositif, financé par les banques et les assureurs, qui permet, sous certaines conditions, de plafonner les surprimes médicales et donc de diminuer les cotisations d’assurances.

Conditions de ressources de l’emprunteur :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’écrêtement, le revenu du foyer fiscal de l’emprunteur ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Ce plafond est le suivant :

(Pour information, le PASS au 01.01.2012 s’élève à 36 372€).

 

Conditions relatives au prêt :
Peuvent donner lieu à l’écrêtement :

Le dispositif d’écrêtement intervient au 2ème et 3ème niveau d’examen des demandes d’assurance et prévoit deux modalités d’application :

Si du fait d’une surprime médicale, le montant de la prime d’assurance dépasse 1.4 du TEG du prêt, l’écrêtement est appliqué.

Dans ce cas et s’ils satisfont aux conditions de ressources, les emprunteurs bénéficient intégralement de l’écrêtement de leur surprime pour raison médicale.

  1. La mise en place d’un dispositif de suivi et de médiation :

Afin d’assurer l’effectivité de la Convention, différentes instances ont été créées, notamment :

Elle a pour mission de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.

La commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt concernant tous les domaines du champ de la convention et de son fonctionnement.


III. Où consulter la convention AERAS ?

Pour consulter la convention AERAS, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Convention en cliquant sur le lien www.aeras-infos.fr


IV. Que faire en cas de litige ?

Si vous estimez que les différents dispositifs prévus par la convention AERAS n’ont pas été correctement appliqués, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation en adressant un courrier ainsi qu’une copie des pièces du dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS