Convention AERAS

Aux personnes qui souhaitent souscrire un emprunt (prêt à la consommation, prêt immobilier ou prêt professionnel), mais qui, en raison d’un problème de santé passé ou présent, ne peuvent bénéficier d’une couverture d’assurance aux conditions standard.

1. La confidentialité des informations :

La convention AERAS rappelle l’obligation de confidentialité des informations liées à l’état de santé de l’emprunteur.
Elle établit des recommandations renforçant la protection de cette confidentialité lors du recueil et du traitement des informations personnelles.
Le candidat doit notamment pouvoir remplir seul le questionnaire de santé, celui-ci ne doit comporter aucune question relative aux aspects intimes de la vie privée et le questionnaire de santé complété doit être transmis de manière sécurisée au service médical de l’assureur.

2. Faciliter les démarches lors de la demande d’assurance :

La convention AERAS prévoit une harmonisation dans la formulation de certaines des questions posées dans les questionnaires de santé ou les questionnaires spécifiques ainsi que l’obligation pour les assureurs d’accepter sous certaines conditions les documents médicaux éventuellement déjà établis pour le compte de concurrents :

– utilisation des examens médicaux passés pour le compte d’un autre assureur lorsqu’ils ont été réalisés dans les 6 mois précédant la demande d’adhésion.

– utilisation des questionnaires détaillés par pathologie remplis pour le compte d’un autre assureur.

3. Le choix de l’assurance :

L’emprunteur n’est pas tenu de souscrire au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque; il a le choix de son contrat d’assurance. Les établissements de crédit se sont en effet engagés à accepter des contrats individuels ou collectifs d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Tout refus de délégation d’assurance doit être motivé.

4. L’assurance des prêts à la consommation affectés ou dédiés (c’est-à-dire destinés à un achat précis) :

La convention AERAS prévoit l’absence de questionnaire de santé lors de la souscription du contrat d’assurance dès lors que les conditions ci-dessous sont respectées :

– Le montant cumulé des crédits rentrant dans cette catégorie est ≤ à 17 000€
– La durée du crédit est ≤ à 4 ans
– Le candidat à l’assurance a 50 ans au plus

5. L’assurance des prêts professionnels et les crédits immobiliers :

La convention AERAS prévoit un dispositif d’étude des demandes d’assurance selon lequel toute demande d’assurance qui n’a pu être acceptée en raison de l’état de santé du candidat, doit faire l’objet d’un nouvel examen individualisé en deuxième niveau.
Si, à l’issue de ce second examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas être faite au candidat, le dossier sera examiné en 3e niveau par un pool d’assurance spécialisé.

Cet ultime examen ne concerne que les demandes d’assurance répondant aux conditions suivantes :

– L’échéance des contrats doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
– S’agissant des prêts immobiliers concernant la résidence principale, le montant assuré de l’encours des prêts ne dépasse pas 320 000 euros (hors crédit relais)
– Dans les autres cas de prêts immobiliers ou professionnels, le montant assuré de l’encours cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros.

Dans certains cas, l’assurance ne pourra pas être accordée, même après examen du dossier en 3ème niveau.
En cas de refus d’assurance, l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de la demande le refus est intervenu et expliquer, sur demande du candidat, les raisons du refus.
Des solutions alternatives à l’assurance peuvent être recherchées avec l’aide de la banque.

 

6. La couverture du risque Invalidité pour les prêts immobiliers et professionnels :

Toute demande d’une couverture Invalidité par un candidat doit faire l’objet d’une étude.
En application de la convention AERAS, lorsque la garantie Invalidité est possible, l’assureur s’engage à proposer :

– Soit la garantie Invalidité aux conditions de base du contrat standard, avec le cas échéant, exclusions et/ou surprimes
– Soit, si la garantie de base ne peut être accordée, une garantie Invalidité Spécifique.

Cette garantie spécifique est mise en œuvre lorsque l’assuré est reconnu en invalidité professionnelle et en invalidité fonctionnelle à 70%, selon les conditions d’évaluation fixées par la convention AERAS.
Elle est accordée sans exclusion médicale.

Si la garantie Invalidité Spécifique ne peut être accordée, l’assureur s’engage dans la mesure du possible à proposer la couverture du risque PTIA.

 

7. Le « droit à l’oubli » et l’utilisation d’une grille de référence pour certaines pathologies

Droit à l’oubli :
La convention AERAS révisée le 5 septembre 2015 a instauré pour les anciens malades de cancer sollicitant une assurance, le droit de ne pas déclarer leur ancienne pathologie cancéreuse sous certaines conditions. La convention AERAS 2019 a élargi le champ d’application du droit à l’oubli.
Les anciens malades de cancer sont dispensés de déclarer leur ancienne pathologie cancéreuse si les conditions ci-dessous sont réunies :

• • • Conditions relatives au(x) prêt(s) à couvrir et à la demande d’assurance :

– La demande de d‘assurance doit avoir pour objet de couvrir des prêts à la consommation affectés ou dédiés, des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers ;
– La demande d’assurance doit concerner un contrat d’assurance dont le terme interviendra avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

• • • Conditions relatives à la pathologie cancéreuse en cause :
      
      – Le protocole thérapeutique doit avoir pris fin depuis plus de 10 ans* au jour de la demande d’assurance
      – et aucune rechute de la maladie ne doit avoir été constatée.

(*Le délai de 10 ans est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant les 18 ans de l’assuré).

Précisions :
La date de fin de protocole thérapeutique est la date de la fin du traitement actif du cancer, en absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapie persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

La rechute se définit comme toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, que ce soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’une imagerie.
Si ces conditions ne sont pas réunies, l’assuré doit déclarer lors de sa demande d’assurance ses antécédents médicaux.
Si des antécédents entrant dans le champ de ce périmètre sont néanmoins déclarés par l’assuré, aucune surprime ou exclusion liés à ces antécédents ne sera appliquée par l’assureur.

Grille de référence :
La convention AERAS prévoit par ailleurs une grille de référence relative à certaines pathologies (cancéreuses et autres) permettant, au-delà d’un certain délai, l’octroi de l’assurance à des conditions standard ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard.
Cette grille précise, par pathologie, les délais, les conditions d’acceptation par garantie et les taux de surprime maximum.

La grille de référence s’applique si les conditions ci-dessous sont réunies :

• • • Nature du prêt : la demande de d‘assurance doit avoir pour objet de couvrir des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers ;

    • Montant assuré : S’agissant des prêts immobiliers concernant la résidence principale, le montant assuré de l’encours des prêts ne dépasse pas 320 000 euros (hors crédit relais). Dans les autres cas de prêts immobiliers ou professionnels, le montant assuré de l’encours cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros.

La demande d’assurance doit concerner un contrat d’assurance dont le terme interviendra avant le 71e anniversaire de l’emprunteur

Le droit et l’oubli et la grille de référence évoluent en fonction des données de la science et des avancées thérapeutiques.

 

8. Les délais d’étude des demandes d’assurance :

La durée globale de traitement des dossiers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser 5 semaines.
Les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée, y compris le cas échéant après intervention du 3e niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines.
La proposition d’assurance faite est valable pendant une durée de 4 mois au regard de l’état de santé du demandeur.

 

9. L’écrêtement des surprimes d’assurance :

La convention AERAS prévoit un dispositif, financé par les banques et les assureurs, qui permet, sous certaines conditions, de plafonner les surprimes médicales et donc de diminuer les cotisations d’assurances.

• Conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’écrêtement des surprimes :

Conditions de ressources de l’emprunteur :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’écrêtement, le revenu du foyer fiscal de l’emprunteur ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Ce plafond est le suivant :

• • • Revenu ≤1 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
    • Revenu ≤ 1,25 fois le PASS, si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
    • Revenu ≤ 1,5 fois le PASS, si le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Conditions relatives au prêt et à l’assurance :

Peuvent donner lieu à l’écrêtement :

• • • les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de la résidence principale et les prêts professionnels
    • dont l’encours assuré (hors crédit relais pour les prêts destinés à l’acquisition de la résidence principale) est d’un montant maximum de 320 000€
    • le terme du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Les modalités d’écrêtement :

Le dispositif d’écrêtement intervient au 2e et 3e niveau d’examen des demandes d’assurance et prévoit deux modalités d’application :

• • • la prime d’assurance ne peut représenter plus de 1.4 point dans le TEG de l’emprunt :
      Si du fait d’une surprime médicale, le montant de la prime d’assurance dépasse 1.4 du TEG du prêt, l’écrêtement est appliqué.
    • Pour les emprunteurs de moins de 35 ans ayant souscrit un prêt à taux zéro (PTZ+) :
      Dans ce cas et s’ils satisfont aux conditions de ressources, les emprunteurs bénéficient de l’écrêtement total de leur surprime pour raison médicale.

 

10. La mise en place d’un dispositif de suivi et de médiation :

Afin d’assurer l’effectivité de la Convention, différentes instances ont été créées :

• La commission de suivi et de proposition de la convention :
Elle a pour mission de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.

• La commission des études et recherches
Elle est chargée de recueillir les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les conditions d’acceptation des risques. Les groupes de travail mis en place réunissent des professionnels de la santé et de l’assurance qui déterminent ensemble, en fonction des progrès thérapeutiques et des pathologies, les conditions d’appréciation des états de stabilisation/consolidation.

• La commission de médiation :
La commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt concernant tous les domaines du champ de la convention et de son fonctionnement

Pour consulter la convention AERAS, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Convention en cliquant sur le lien www.aeras-infos.fr

Si vous estimez que les différents dispositifs prévus par la convention AERAS n’ont pas été correctement appliqués, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation en adressant un courrier ainsi qu’une copie des pièces du dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09